A:
Tous les députés
Tous les sénateurs
Bruxelles, le 25 Janvier 2021
Copies à :
- Kishan Manocha, Directeur, Département Tolérance et Non-Discrimination, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE
- Ahmed Shaheed, Rapporteur Spécial de l’ONU pour la liberté de religion et de conviction
- Eamon Gilmore, Représentant Spécial de l’UE pour les Droits de l’Homme
Re : Le projet de Loi confortant le respect des principes de la République
Che(è)r(e) membre du Parlement français,
Nous vous écrivons en tant que groupe informel d'organisations et d'individus qui sont des universitaires, des leaders religieux et des défenseurs des droits de l'homme. Nous sommes de confessions diverses ou agissons à titre séculier, et représentons un degré élevé de diversité. Bien que nous soyons très peu en accord théologiquement ou politiquement, nous sommes tous d'accord sur l'importance de la liberté de religion pour toutes les religions et ceux qui n’en ont pas.
Nous vous écrivons au sujet du projet de loi actuellement débattu au Parlement français, « Confortant le respect des principes de la République ». La France est observée internationalement avec de grandes attentes sur ce sujet, et parfois aussi avec une grande inquiétude en raison du contenu de la loi et des déclarations à son sujet de plusieurs personnalités politiques.
Si nous pensons que la France est absolument en droit de créer une législation afin de s'attaquer aux problèmes du terrorisme, y compris celui lié à la radicalisation islamiste, nous pensons également que le moyen d'atteindre cet objectif n'est pas d'ajouter de nouvelles restrictions à la liberté de religion ou de conviction dans le pays. Lors des auditions du 4 janvier à l'Assemblée nationale, plusieurs responsables religieux ont exprimé leur opinion que la proposition de loi créerait un climat de suspicion générale « contre » les religions et qu'elle va, dans son état actuel, augmenter considérablement le contrôle et les restrictions de l'État sur tous les groupes religieux.
Il ne s’agit pas d’une question d ’« équilibre » entre la sécurité et la liberté de religion ou de conviction, car au fond, les gouvernements devraient assurer les deux, mais les deux vont côte à côte et ne s’opposent pas. Comme l'a déclaré le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE dans son document de 2019 intitulé Freedom of Religion or Belief and Security Policy Guidance,
… Une grande partie du discours contemporain sur la liberté de religion ou de conviction et la sécurité appelle à un équilibre entre ces valeurs ou suggère qu'au moins certains aspects de cette liberté doivent être sacrifiés pour assurer la sécurité. Ce discours contredit l’approche globale de l’OSCE sur la sécurité, qui ne définit pas la liberté de religion ou de conviction et la sécurité comme des droits concurrents, mais les reconnaît comme des objectifs complémentaires, interdépendants et se renforçant mutuellement, qui peuvent et doivent être promus ensemble.
C’est pourquoi nous vous exhortons à vous assurer que la loi remplit son objectif déclaré : combattre le terrorisme et la violence et les groupes qui se livrent à de telles activités ou préconisent l’usage de la violence et de la haine. Pour cela, vous devrez également vous assurer que la loi ne crée pas plus de restrictions et de soupçons pour la grande majorité des groupes religieux de toute nature et de toute croyance, qui sont pacifiques et ne se livrent pas à de telles activités. Nous sommes convaincus que vous avez le pouvoir et la volonté de le faire.
En revanche, nous pensons que le projet de loi discuté est l’occasion de moderniser la loi et de l’adapter à la diversité religieuse actuelle de la France. Toute disposition qui augmentera la liberté de religion ou de conviction, et augmentera également la non-discrimination entre les croyances et les communautés de croyances, augmentera également la sécurité. La France a ici l'opportunité d'atteindre les normes les plus élevées en matière de liberté de religion ou de conviction et de devenir l'un des pays les plus alignés sur les normes internationales fixées par l'OSCE, l'ONU et le Conseil de l'Europe. C’est à vous de saisir cette opportunité et de transformer les préoccupations des croyants et des défenseurs des droits de l’homme en progrès valable.
Nous vous conseillons vivement et respectueusement de vous familiariser avec plusieurs lignes directrices publiées par l'OSCE et la Commission de Venise du Conseil de l'Europe: Freedom of Religion or Belief and Security Policy Guidance (2019), Lignes directrices sur la personnalité juridique des communautés religieuses ou de conviction ( 2014), Lignes directrices visant l’examen des lois affectant la religion ou les convictions religieuses (2004).
Ce projet de loi est un enjeu majeur pour la France, et pour le sort de tous les croyants de France, et c'est aussi un enjeu pour le monde, car le résultat de votre travail sera regardé et évalué au niveau international. La loi ciblera-t-elle les religions, augmentera-t-elle les restrictions à la liberté de religion ou de conviction, ou ciblera-t-elle correctement les terroristes et les composantes violentes de la société française ? Nous espérons vraiment que ce sera la deuxième option, et nous espérons que vous entendrez cet appel.
Respectueusement,
Organisations
21Wilberforce
ADO Alevi Philosophy Center Association
ADIP _ ARBP Anatolian Religions and Beliefs Platform
Affirm Human Rights (UK)
All Faiths Network (UK)
Bitter Winter, a daily magazine on religious liberty and human rights
Boat People SOS - Religious Freedom Project
CAPLC - Coordination des Associations et des Particuliers pour la liberté de Conscience Center for Pluralism
Center for Studies on Freedom of Religion Belief and Conscience (LIREC) Centro Vedico Dharma (Spain)
CESNUR
Christian Heritage Trust
Christian Solidarity Worldwide - CSW
Committee for Religious Freedom in Vietnam
European Baptist Federation
European Federation for Freedom of Belief - FOB
European Interreligious Forum for Religious Freedom (EIFRF) Fedinsieme (Faiths Together), Italy
Freedom2Care
Gerard Noodt Foundation for Freedom of Religion or Belief
Human Rights Without Frontiers
International Christian Concern
International Organization to Preserve Human Rights
Minaret Foundation
ORLIR, International Observatory of Religious Liberty of Refugees Patmos Institute (USA – Cuba)
United Sikhs Australia
United Sikhs Canada
United Sikhs France
United Sikhs UK
Universal Peace Federation in The Netherlands
World Union of Old Believers (Moscow)
Personnes
Alessandro Amicarelli
Président
European Federation for Freedom or Belief - FOB
Maria d’Arenzo
Professeur titulaire
Droit ecclésiastique
Universita Federico II di Napoli
Eileen Barker FAcSS; FBA; OBE
Professeur émérite
London School of Economics
Jeremy P. Barker
Directeur, Middle East Action Team
Religious Freedom Institute
Rev. Mario Félix Lleonart Barroso
Coordinateur général
Patmos Institute
Abdelkarim Benothman
Hawthorne Islamic Center
Vasco Fronzoni
Professeur extraordinaire
Universita Telematica Pegaso
Shariq Abdul Ghani
Directeur
Minaret Foundation
Hamid Gharagozloo
Représentant
International Organization to Preserve Human Rights
Mike Ghouse
Président
Center for Pluralism
Fikret Igret
Président
Yezidi Exil Council of Singar
Greg Mitchell
Président
International Religious Freedom Roundtable
Scott Morgan
Président
Red Eagle Enterprises
Jennifer Obaseki
Présidente
Affirm Human Rights
The Revd Anthony Peck
Secrétaire général
European Baptist Federation
Sheikh Ramzy
Directeur
Oxford Islamic Information Center International
Bernadette Rigal-Cellard
Professeur émérite
Sciences des religions et sociétés
Université Bordeaux Montaigne
Jesús Eduardo SANTOS HERNANDEZ
Président
CENTRO VEDICO DHARMA
Vice-Président
SPANISH HINDU FEDERATION (Federacion Hindu de España)
Dr Abdul Basit Sayed
Fondateur et Président
World Humanitarian Drive
Leonid Sevastianov
Président
World Union of Old Believers
Naseer Ahmed Shahid
Missionaire
Ahmadiyya Moslem UK
Shingara Singh Mann
Président
United Sikhs France
Humanitarian Aid (Sikh Aid)
Civil & Human Rights (ICHRA)
Community Empowerment & Education (CEED)
Bachittar Singh Ughrha
Fondateur et Président
Center for defence of human rights
Fondateur and Vice-Président
Gurdwara (Sikh Temple) Geneva, Switzerland
Dr. Rabinder Sohil
Fondateur et Président
'Oneness' Universal
Secretaire géneral
Sikh Council UK
Nguyen Dinh Thang, PhD
CEO & Président
BPSOS
Martin Weightman
Directeur
All Faith Network
